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Doing Business Guide in the Baltics.

Services fiscaux en Estonie

Le système d’imposition estonien est considéré comme simple et libéral. Comparé à la plupart des pays européens, la plus grande différence réside dans le fait que l’impôt sur les revenus n’a qu’un taux général plat et l’impôt des sociétés est de 0%. L’imposition des sociétés comprend la taxation des employés, TVA et les impôts sur une éventuelle distribution des bénéfices (dividendes), et qui est de 27% (21/79) des profits distribués.

La TVA est de 20% pour la plupart des biens et services. La TVA, pour certains biens comme les livres, medicaments, sont imposés à un taux réduit de 9%. L’exigence principale pour l’enregistrement auprès de la TVA pour une société est un chiffre d’affaire de 16 000 EUR, calculé par an. L’obligation d’enregistrement pour les commercants étrangers, sans établissement permanent en Estonie, peut apparaitre dès le premier jour d’activité commerciale en Estonie.

 

Pour une future assistance en planning financier, veuillez prendre contact avec notre cabinet. 

 

La liste complète de nos domaines d’expertises en fiscalité sont les suivants:

 

Consultance en comptabilité en Estonie

Appel quant à l’évaluation des impôts en Estonie

Arrangement des certificats de résidence en accord avec les accords de double imposition en Estonie

Impôts des bénéfices de société en Estonie

Les plus values en Estonie

 

Impôts sur les revenus de société en Estonie

Impôts des services dépendants en Estonie

Impôts sur dividendes en Estonie

Traités sur la double imposition en Estonie

Echange d’informations d’imposition en Estonie

 

Impôts sur les accises en Estonie

Impôts sur les revenus de propriété immobilière en Estonie

Impôts des services indépendants en Estonie

Impôts des intérêts en Estonie

Transactions internationales et transfrontalières en Estonie

 
Impôts sur les ressources naturelles en Estonie

Modèle d’imposition OECD en Estonie

Impôts sur les emballages en Estonie

Impôts sur les salaires en Estonie

Impôts sur les établissements permanents en Estonie

 

Impôts des personnes physiques, y compris remplissage des déclarations annuelles pour les expatriés en Estonie

Préparation des déclarations en Estonie
Impôts des propriétés en Estonie
Représentation auprès des autorités fiscales en Estonie

Impôts des redevances en Estonie


Sécurité sociale en Estonie

Audit fiscal en Estonie

Contentieux de l’impôt en Estonie

Impôts sur capitaux en Estonie

Plannification fiscale et optimalisation en Estonie

 
Droit sur l’impôt des revenus en Estonie
Transfert de prix en Estonie

Représentant fiscaliste de la Valeur Ajoutée en Estonie

Représentant en Taux de la Valeur Ajoutée en Estonie

Représentation et enregistrement de la TVA en Estonie

Suspension d’imposition en Estonie

 

Pour en savoir plus sur la création d'entreprise en Estonie, veuillez contacter nos avocats à info@gencs.eu.

 

T: +372 619 1000

F: +371 67 24 00 91

info@gencs.eu

www.attorneys-at-law.eu

www.lavvocato.eu

http://baltic-realestate.eu/

  

Services fiscaux en Estonie

Le système d’imposition estonien est considéré comme simple et libéral. Comparé à la plupart des pays européens, la plus grande différence réside dans le fait que l’impôt sur les revenus n’a qu’un taux général plat et l’impôt des sociétés est de 0%. L’imposition des sociétés comprend la taxation des employés, TVA et les impôts sur une éventuelle distribution des bénéfices (dividendes), et qui est de 27% (21/79) des profits distribués.

La TVA est de 20% pour la plupart des biens et services. La TVA, pour certains biens comme les livres, medicaments, sont imposés à un taux réduit de 9%. L’exigence principale pour l’enregistrement auprès de la TVA pour une société est un chiffre d’affaire de 16 000 EUR, calculé par an. L’obligation d’enregistrement pour les commercants étrangers, sans établissement permanent en Estonie, peut apparaitre dès le premier jour d’activité commerciale en Estonie.

 

 Pour une future assistance en planning financier, veuillez prendre contact avec notre cabinet. 

 

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Arrangement des certificats de résidence en accord avec les accords de double imposition en Estonie

Impôts des bénéfices de société en Estonie

Les plus values en Estonie

 

Impôts sur les revenus de société en Estonie

Impôts des services dépendants en Estonie

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Impôts sur les accises en Estonie

Impôts sur les revenus de propriété immobilière en Estonie

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Suspension d’imposition en Estonie

Pour toute question, nous vous prions de contacter l'avocat Valters Gencs : info@gencs.eu

© Bureau de l’avocat assermenté Valters Gencs, 2016

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